CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULES D’OCCASION

CGV au 01/01/2022

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes des véhicules deux roues d’occasion (Ci-après « Véhicule ») effectuées par VINTAGE VESPA auprès d’un client ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »), à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par VINTAGE VESPA qui sont régis par leurs propres conditions. Les CGV ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent sur le site internet www.vintagevespa.fr. L’acceptation du bon de commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client. Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VINTAGE VESPA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS
Les Véhicules sont vendus par la société VINTAGE VESPA, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro : 531874436, ayant siège social 53 x Allée du Dr Laures 83000 Toulon. Le service commercial de VINTAGE VESPA peut être contacté pour toute question ou information :
• Par e-mail à l’adresse suivante : vintagevespa2022@gmail.com
• Par téléphone : au 06.49.83.50.70 du Mardi au Vendredi 9h30 12h/ 14h 18h00

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Les caractéristiques essentielles de tout Véhicule objet de la vente ainsi que, le cas échéant, toute autre information prévue par la règlementation applicable sont décrites sur le bon de commande, celui-ci ayant été choisi préalablement par le Client sur le site internet de VINTAGE VESPA.FR ou directement dans le magasin de VINTAGE VESPA. Dans tous les cas, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Véhicule à VINTAGE VESPA.

ARTICLE 4 – MODALITÉS FINANCIÈRES
4.1 – Prix des Véhicules : Les Véhicules sont vendus au prix mentionné dans le bon de commande. Le prix du Véhicule ne comprend pas les éventuels frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. Le prix de toute autre prestation facultative choisie par le Client est mentionné dans le bon de commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Véhicules. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Véhicule. VINTAGE VESPA ne peut en aucun cas être responsable en cas de non obtention d’une prime ou de tout avantage susceptible d’être attribué au Client pour l’achat du Véhicule.
Les prix de nos produits et services sont clairement indiqués sur notre site web au moment de votre commande. Cependant, il est important de noter que les prix peuvent être sujets à des ajustements en cours d’année. Cette flexibilité est nécessaire pour nous permettre de répondre aux changements économiques, aux variations des coûts de production et aux évolutions du marché.
4.2 – Facturation : Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la signature du bon de commande.
4.3 – Paiement : Le Client peut régler sa commande :
• Par chèque certifié
• En espèces jusqu’à 1000€ et à 15 000 € si le domicile fiscal du Client est à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle.
• Par virement bancaire

Les sommes versées sont considérées comme des acomptes. La commande ne pourra être validée et le Véhicule ne pourra être livré qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Dans tous les cas, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison du Véhicule commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité et le Véhicule ne pourra être remis au Client qu’à compter du parfait encaissement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

4.4 – Retard de paiement
Le solde de la commande est demandé dés lors que le scooter est prêt / la restauration terminée. Le Client dispose ensuite de 7 jours pour le règlement par le moyen de son choix.
En cas de retard de paiement, total ou partiel, VINTAGE VESPA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de VINTAGE VESPA constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes :
• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
• Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce.
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par VINTAGE VESPA, il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
Le client dispose d’une franchise de gardiennage de 15 jours pour récupérer son véhicule au garage ou missionner un transporteur. Les frais de gardiennage étant de 50 euros par jour.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DU VÉHICULE
5.1 – Formalités préalables à la livraison du Véhicule
Une fois le paiement effectué, VINTAGE VESPA effectue les formalités permettant au Client d’obtenir une carte grise provisoire valable 4 mois dans l’attente de l’obtention de la carte grise définitive si ce service est demandé par le Client.
VINTAGE VESPA ne pourra être tenu responsable des délais administratifs et de la non disponibilité des certificats collection/constructeur dû à l’ancienneté des archives du fabriquant.
Le Client devra fournir à VINTAGE VESPA l’ensemble des documents demandés pour l’accomplissement de ces formalités. Tout véhicule est livré avec son carnet d’entretien au format électronique. La remise effective du Véhicule au Client est subordonnée à la fourniture d’une attestation d’assurance par celui-ci.
5.2 – Modalités de livraison
5.2.1- Livraison en magasin
La livraison en magasin consiste pour le Client à venir récupérer le Véhicule commandé et payé directement dans les locaux de VINTAGE VESPA. Au moment de la remise du Véhicule, le Client doit vérifier l’état et la conformité du Véhicule remis par rapport à sa commande.

5.2.2- Livraison par transporteur
Lieu de livraison : Les Véhicules peuvent être livrés en France métropolitaine et en Europe sur demande du Client. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Le Véhicule commandé par le Client sera livré à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
Assurance du Transporteur :
Le Transporteur souscrit une assurance pour couvrir les dommages éventuels pendant le transport. En cas de réclamation, le Client devra fournir tous les documents nécessaires pour permettre au Transporteur de procéder à une évaluation rapide des dommages. Le montant de l’indemnisation sera déterminé en conformité avec les termes et conditions de l’assurance du Transporteur.
Responsabilité Limitée :
La responsabilité du Transporteur en cas d’avarie est limitée aux termes et conditions stipulés par les lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux dispositions spécifiques de la présente clause. La responsabilité du Transporteur est également limitée aux marchandises de valeur inférieure à 15000 euros sauf accord écrit préalable entre les parties.
Vintage Vespa est responsable des dommages jusqu’au chargement par le transporteur.
Procédures de Réclamation :
Toute réclamation pour avarie doit être déposée auprès du Transporteur dans les 2 jours suivant la réception des biens. La réclamation doit être accompagnée de tous les documents justificatifs nécessaires. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Réception : A la réception du Véhicule commandé, le Client devra vérifier la conformité de ce Véhicule. Toute anomalie concernant la livraison (Véhicule manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra impérativement être notifiée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : vintagevespa2022@gmail.com
Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.
Absence ou informée erronée : VINTAGE VESPA n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions éventuelles des informations fournies par le Client et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). VINTAGE VESPA se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Véhicule résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
S’agissant d’un achat effectué au magasin de Vintage Vespa et pour les commandes  » personnalisées  » tel que :choix modèle du véhicule, peinture, sellerie, etc… ( liste non exhaustive ), le Client consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Pour les contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Vintage Vespa un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il adressera son courrier à l’adresse suivante : « Vintage Vespa 53 x allée du docteur Laures 83000 Toulon». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués concomitamment à la remise du Véhicule.
Les frais résultant de la livraison et retour du Véhicule sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule à Vintage Vespa sans retard et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, Vintage Vespa s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours.
Les éventuels frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 50 km, le Client devra indemniser Vintage Vespa, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 50 km, à hauteur de 5 euro TTC par kilomètre.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tout Véhicule commandé demeure la propriété de VINTAGE VESPA jusqu’au complet encaissement du prix par VINTAGE VESPA. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à VINTAGE VESPA le Véhicule reçu et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du Véhicule, les risques (notamment de perte, d’usure, de vol ou de détérioration) concernant le Véhicule livré sont assumés par le Client.

ARTICLE 8 – GARANTIES
Les garanties légales ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.
8.1 – Garantie légale contre les vices cachés (tous Clients)
Le Client peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2 – Garantie légale de conformité (Clients consommateurs et non-professionnels uniquement)
Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, le Client est informé que les Véhicules vendus par VINTAGE VESPA sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation).
Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ou durant les six mois suivant la délivrance du bien lorsqu’il s’agit d’un bien d’occasion.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
8.3 – État des véhicules d’occasion
Le garage VINTAGE VESPA ne vend que des véhicules d’occasion.
L’acheteur est donc bien conscient que certains défauts esthétiques aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur peuvent exister et que certaines options soient non fonctionnelles. Bien évidemment ce genre de défauts, qui ne relèvent pas de l’ordre de la sécurité ou de la mécanique (mais plutôt du confort et de l’esthétique), ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule d’occasion. Nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés. Sauf cas particuliers et mentionné sur le bon de commande : cela concerne les véhicules vendus dans l’état où ils se trouvent.
8.4 – Exclusion
Le Client est informé qu’aucune garantie ne s’applique lorsque le défaut est dû à une mauvaise utilisation du Véhicule,une modification du véhicule, une conduite inappropriée à l’usure normale ou à une négligence ou non-respect du programme d’entretien du Véhicule de la part du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
D’une manière générale, VINTAGE VESPA n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans le cas où la responsabilité de VINTAGE VESPA serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. VINTAGE VESPA n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne une mauvaise utilisation du Véhicule, une conduite inappropriée à l’usure normale ou à une négligence ou non-respect du programme d’entretien du Véhicule de la part du Client.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.
En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à VINTAGE VESPA par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 12 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 13 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE
VINTAGE VESPA se réserve le droit de faire des changements à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux CGV en vigueur au moment où il commande un Véhicule, sauf si un changement à ces CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par VINTAGE VESPA.

ARTICLE 16 – MÉDIATION (Clients consommateurs et non-professionnels uniquement)
Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : Médiation /Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET L’EXÉCUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC VINTAGE VESPA, MÊME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE VINTAGE VESPA. TOULON

NOM COMMERCIAL : VINTAGE VESPA
ADRESSE : 53 X ALLÉE DU DOCTEUR LAURES 83000 TOULON
TÉL. : 06 49 83 50 70 – EMAIL : vintagevespa2022@gmail.com
SITE INTERNET : www.vintagevespa.fr
SIRET : 531 874 436 00078 – TVA INTRA :FR92531874436